CONDITIONS DE SERVICE

Acceptant les présentes Conditions de service, vous acceptez également la Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité contient des informations importantes relatives à notre pratique de collecte, de conservation, d’utilisation et de diffusion de vos données à caractère personnel, et représente la partie intégrante du présent Contrat.

Vous déclarez et garantissez par le présent à HypeFactory avoir lu et accepté la Politique de confidentialité susmentionnée.

Nous ne transmettons pas la copie du Contrat avec vous et vous demandons, de ce fait, de la faire imprimer pour votre usage personnel. Le présent Contrat ne peut être modifié qu’en conformité avec les règles indiquées ci-dessous.

 

  1. TERMES ET DISPOSITIONS

 

1.1. « Contrat » signifie les présentes Conditions de service, y compris IO au présent Contrat.

1.2. « Campagne » signifie le descriptif détaillé de la campagne publicitaire, les éléments tels que : où, comment et quand le Contenu doit être publié, placé, le type du Contenu, les termes du paiement et les délais, durant lesquels le Contenu doit être publié, le tout conformément au présent Contrat et à son IO.

1.3. « Contenu » signifie dans le présent document tout fichier graphique et/ou toutes informations imprimées, manuscrites ou transmises sous forme électronique qui accompagnent le contenu, y compris des vidéos, un contenu média en ligne, des vidéos sur des produits et des services offerts par des Annonceurs publicitaires via des Blogueurs pour HypeFactory ou créés par des Blogueurs à des fins publicitaires.

1.4. « Taxe forfaitaire » – le paiement forfaitaire pour le Blogueur, si cela a été prévu dans IO au présent Contrat.

1.5. « Droits de propriété intellectuelle » signifient à l’échelle mondiale tous droits reconnus actuellement ou qui seront reconnus davantage, notamment : (a) les droits relatifs aux œuvres d’auteur, incluant les droits d’auteur et les droits moraux, (b) les droits aux marques et aux enseignes, autres droits similaires, (c) le droit au secret commercial, (d) les droits des brevets et autres droits de propriété industrielle, (e) les droits de propriété intellectuelle et industrielle de toute sorte indépendamment de leur désignation quoi qu’ils s’ouvrent de plein droit ou non, et (f) tous les enregistrements, toutes les demandes de reconduction, les reconductions, les renouvellements, les divisions ou les rééditions existants, créés ou en vigueur actuellement ou dans le futur (incluant tout autre droit dans tout point susmentionné).

1.6 « Compte » est un identifiant d’un Blogueur dans le réseau social tel que Instagram, Facebook etc., il doit être indiqué dans IO au présent Contrat.

1.7  « Chaîne » est un canal d’un Blogueur sur YouTube, Instagram, indiqué dans IO du présent Contrat.

1.8 « Abonnés » sont des abonnés du Compte ou de la Chaîne.

1.9 « Nombre moyen de vues » est le nombre moyen de vues des vidéos à prendre en compte de manière générale pour les dernières 15 vidéos ou pour les derniers 3 mois.

1.10 « Période de présence » est une période, pendant laquelle le Contenu doit être présent là où il a été placé suite à l’accord entre les Parties (le Compte ou la Chaîne), et au cours de laquelle le Contenu ne doit pas inclure toute autre publicité, notamment la publicité interrompue (par exemple, pre-roll).

1.11 « Annonceur de publicité » est un client de HypeFactory, dont les services ou les produits font objet de la publicité via le Contenu aux conditions de la Campagne.

1.12 « Marque » est une marque commerciale, un nom, un logo et tout autre objet de la publicité lié aux produits ou services d’un Annonceur publicitaire.

1.13. « IO » est une commande de placer le Contenu sur les sources bien définies (le Compte ou la Chaîne). IO fait partie intégrante du présent Contrat.

1.14 Les conditions suivantes (ci-après désignées « conditions de service ») sont appelées à régler votre accès et utilisation :

  • Notre site se trouve à l’adresse https://hypefactory.com (ci-après désigné le « web-site »),
  • Notre plate-forme en ligne prévue pour sélectionner des personnes offrant des services de création d’un contenu publicitaire en ligne (ci-après – « MarketPlace »).

1.15 Le présent Contrat constitue un contrat entre Derfit Enterprises Limited, la société à responsabilité limitée, enregistrée et agissant en vertu de la législation de la République de Chypre sous le numéro d’immatriculation HE 352715 ayant son siège à l’adresse : 27, du 25 mars, au 1-er niveau, appartement / bureau 106, Egkomi, 2408, Nicosia, Chypre (« HypeFactory », « nous », « à nous », « nos ») et des Blogueurs / une Agence, agissant de la part des Blogueurs (« vous », « à vous »), désignés ci-après conjointement « Parties ».

1.16 Le terme « vous » peut signifier une personne physique, un entrepreneur individuel ou une personne morale qui coopère avec HypeFactory aux fins de créer et publier un Contenu sur des produits et des services des annonceurs publicitaires.

1.17 Le présent Contrat a pour but de définir les relations entre HypeFactory et des Blogueurs/ des Agences, si HypeFactory agit en qualité d’une agence publicitaire.

1.18 Pour accepter le présent Contrat il suffit de vous enregistrer sur le site de HypeFactory en indiquant votre identifiant et un mot de passe personnel.

1.19 En visitant et en utilisant le web-site vous acceptez expressément de vous conformer aux présentes Conditions, vous confirmez avoir compris le contenu du contrat en intégralité, vous confirmez que vous donnez personnellement, consciemment en votre faveur, en toute liberté et volontairement votre accord de signer ce contrat sous forme telle que présentée sur le web-site avec toutes les modifications et tous les amendements qui peuvent y être apportés, vous confirmez que vous n’avez pas reçu de garanties supplémentaires, de garanties, de conventions, de contrats, d’obligations, de compensations ou de tout autres promesses de toute sorte, à l’exception de celles et de ceux qui sont définis directement par le contrat, que vous renoncez volontairement, irrévocablement et sans restrictions de toutes exigences, tous droits et/ou de tous moyens de défense, à l’exception de ceux et de celles qui sont prévus par le contrat. Lors de l’enregistrement d’un Compte à l’aide de Hypefactory un utilisateur devra cocher la case « j’accepte les conditions d’utilisation » avant d’appuyer sur le bouton « S’enregistrer ».

1.20 Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, nous vous remercions de ne pas visiter le site MarketPlace et de ne pas l’utiliser. Si vous consultez le site MarketPlace et l’utilisez au nom d’une autre personne physique ou morale, vous déclarez avoir les pouvoirs appropriés pour garantir qu’une telle personne ou une société accepte les conditions mentionnées.

1.21 L’accès à « MarketPlace » n’est accordé qu’aux Blogueurs poursuivant les buts ci-dessous :

  • La collecte des informations sur les Campagnes publicitaires et les Annonceurs de publicité disponibles sur MarketPlace ;
  • Faciliter la communication et le flux de documents entre vous et Hypefactory afin de conclure le Contrat ;
  • Faciliter les règlements entre vous et Hypefactory selon le Contrat.

1.22 Vous acceptez que toute information en intégralité fournie lors de l’enregistrement, est authentique, exacte, actuelle et complète. Vous acceptez aussi de mettre à jour et de maintenir les données indiquées en état exact, actuel, correct et complet.

1.23 Il n’y a que vous et uniquement vous qui portez la responsabilité personnelle de votre mot de passe et des informations liées à votre compte que vous voulez garder en confidentialité. Vous êtes également responsable de toutes actions qui puissent avoir lieu ou ont lieu sous votre mot de passe ou votre identifiant. En plus, vous acceptez d’informer HypeFactory au cas où votre mot de passe ou bien votre compte a été utilisé sans votre autorisation ou de toute autre violation de sécurité évidente. HypeFactory n’est pas responsable de tous dégâts ou de toutes pertes portées suite au non-respect de cet article par vous. HypeFactory interdit toute vente ou tout transfert des droits à tout compte HypeFactory par un propriétaire enregistré à toute autre personne ou à un tiers.

 

 

  1. CONDITIONS GENERALES

2.1. HypeFactory désigne le concept et vous vous engagez à tenir la Campagne accompagnée d’un placement obligatoire d’un Contenu sur les Comptes et/ou sur les Chaînes (ci-après, les « Services ») au cours de toute la durée du présent Contrat.

2.3. Pour pouvoir utiliser MarketPlace vous garantissez que :

  • Vous avez la capacité juridique d’agir conformément à la législation en vigueur sous réserve que l’utilisation des services rendus ne contredise pas à la loi de votre pays ;
  • Vous confirmez ne pas contrevenir à la législation locale lors de l’utilisation de nos services ;
  • Vous avez tous pouvoirs juridiques pour créer une obligation juridique obligatoire ;
  • Vous utilisez le marché en stricte conformité avec les conditions actuelles ;
  • Toutes les informations que vous avez fournies sont correctes, exactes, complètes et actuelles ;
  • Vous avez atteint la majorité selon votre législation.

HypeFactory se réserve le droit de refuser à son gré l’accès au marché ou aux services offerts à tout moment et pour toute cause que ce soit, y compris mais sans se limiter à la contravention des présentes conditions. Vous êtes prié de mettre fin à un accès ou à l’utilisation immédiatement après la demande venue de HypeFactory.

2.4. Pour bien utiliser MarketPlace vous n’avez qu’à vous enregistrer dans votre espace personnel (« espace personnel ») et obtenir un identifiant et un mot de passe (un « identifiant d’un utilisateur »). Si vous avez bien reçu votre identifiant, vous devez le conserver en toute sécurité, ne pas le diffuser aux autres, vous vous interdisez de recenser ou de collecter des données personnelles de tout autre utilisateur de HypeFactory, y compris les noms des comptes. HypeFactory se réserve le droit de fermer l’accès à tout espace personnel qui vous a été délivré à tout moment à son propre gré. Si HypeFactory ferme l’accès au compte personnel que vous avez créé, vous risquez de perdre tout accès à HypeFactory, aux données personnelles de vos comptes ou à toutes campagnes liées à votre compte.

2.5. Après l’enregistrement et le choix d’un identifiant et d’un mot de passe vous ne devez pas les divulguer ou transférer vos droits à leur utilisation aux tiers.

La personne qui a fait rentrer votre identifiant et votre mot de passe sur le web-site, est considéré comme un propriétaire de plein droit de votre espace personnel, et toutes les transactions réalisées par cette personne, sont valables. En aucun cas nous ne sommes pas responsables pour les pertes portées suite à l’utilisation non autorisée ou incorrecte de vos données d’enregistrement. Nous ne sommes pas obligés de protéger votre identifiant et votre mot de passe.

Si vous avez perdu le nom d’identifiant ou le mot de passe, n’hésitez pas à nous joindre pour récupérer un nouvel identifiant de l’utilisateur. Nous attirons votre attention au fait que dans ce cas HypeFactory peut initier une vérification de sécurité.

 

  1. CONDITIONS DE LA CAMPAGNE

3.1.  Une fois enregistré sur MarketPlace vous pouvez voir les campagnes publicitaires en cours.

3.2. Vous prenez connaissance des Cahiers de Charge établis pour des campagnes publicitaires en cours, du prix des services offert, des délais de réalisation du Cahier de Charge.

3.3. Si vous acceptez les conditions proposées dans le cadre d’une campagne publicitaire en cours, vous préparez une vidéo ou des photos à poster conformément aux conditions du Cahier de Charge et les placez sur votre Chaîne. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via le courriel du manager ***@hypefactory.com.

3.4. Après avoir préparé des vidéos ou des photos à poster vous ajoutez un lien à ce poste dans le champ spécialement prévu de l’espace personnel pour le faire approuver par le manager de HypeFactory.

3.5. Au cours d’un (1) jour ouvrable qui suit votre envoi du lien, le manager de HypeFactory approuve les vidéos ou les photos que vous avez postés, ou les rejette en indiquant la cause de ce rejet.

3.6. Si les vidéos ou les photos que vous avez postés ont été rejetés, vous pouvez corriger ces vidéos ou photos avant la fin du délai fixé pour réaliser le Cahier de charge, et placer encore une fois le lien dans votre espace personnel.

3.7. Les services que vous avez fournis seront payés dans les cinq (5) jours ouvrables après l’approbation de plusieurs vidéos/photos que vous avez postées par le gestionnaire HypeFactory, le nombre de messages est spécifié dans les termes de référence.

3.8. Au cas où la publication vidéo/photo ne satisfait pas aux exigences des Conditions Techniques et/ou les délais ne sont pas respectés et/ou les liens pour la description de la publication vidéo/photo sont incorrects HypeFactory ne paye pas vos services.

3.9. Il est interdit d’annuler le Contenu du Compte et (ou) de la Chaîne. Une vidéo ou un texte de la publication ne doit contenir aucune autre annonce (à l’exception de la publicité sur You tube).

3.10. Si le Contenu sur les Comptes et (ou) sur les Chaînes n’est plus accessible à l’initiative des tiers, vous devez nous en informer immédiatement.

3.11. Vous ne pouvez pas essayer d’apporter des modifications dans le Contenu ou essayer d’affecter sa fonctionnalité.

3.12. Tout le Contenu créé au cours de la Campagne, est appelé à révéler clairement toutes relations entre vous et HypeFactory conformément aux recommandations de FTC et aux consignes raisonnables de HypeFactory ou de votre part.

3.13. Vous ne devez pas utiliser, vous référer ou recommander dans la vidéo postée les marques ou les produits autres que ceux qui ont été définis en IO au présent Contrat. Vous avez pour but de porter via les photos / les vidéos les informations sur la marque à promouvoir selon IO au présent Contrat à la connaissance de l’auditoire cible.

3.14. Vous fournissez les Services en stricte conformité avec le présent Contrat opportunément et en toute diligence professionnelle tout en respectant le niveau de service suivi ordinairement par les spécialistes qualifiés dans ce domaine.  Pendant toute la durée de validité du présent contrat et lors du rendement des services le Blogueur s’interdit de commettre des actions criminelles ou participer à des actions qui puissent constituer une menace pour la société.

  1. COUT ET MODALITES DE REGLEMENT

4.1. Les Services que vous avez fournis en vertu des termes du présent Accord seront payés en transférant des fonds en euros, en dollars américains ou en roubles russes aux coordonnées spécifiées dans votre Compte personnel après avoir posté le nombre requis de publications vidéo/photo conformément aux Termes de référence.

4.3. La date de paiement est la date de retrait des moyens du compte courant de HypeFactory.

4.4. La rémunération d’un Blogueur inclut le paiement pour la propriété intellectuelle qu’il a créée.

4.5. Chacune des parties porte la responsabilité personnelle entière des impôts, des taxes et autres droits à payer.

4.6. Si vous n’avez pas pu accomplir entièrement ou partiellement vos engagements contractuels ou que vous avez violé vos déclarations, garanties ou obligations, vous êtes obligé d’en assumer la responsabilité et de rendre tous les payements réalisés par HypeFactory.

4.7. Toutes commissions qui puissent être perçues par la banque ou par tout autre service de paiement au cours du paiement, sont à la charge du Blogueur.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Le Blogueur accorde (directement ou via une Agence) à HypeFactory et à un Annonceur de Publicité le droit limité, exclusif, gratuit, diffusé dans le monde entier, sous-licencié et la licence leur permettant de faire afficher et de diffuser le Contenu via leurs propres chaînes gérées par HapeFactory, incluant des Blogueurs, des prestataires, leurs noms, des images, des images du Contenu publié, la voix / le son des Contenus, des vidéos ou des photos du Contenu, exceptionnellement aux fins d’assurer le markéting et de promouvoir le Contenu et l’Annonceur publicitaire, leurs produits et services. La Publication sera restreinte par les propriétés numériques désignées par le Client telles que ses web-sites / applications, les bulletins d’information numérique, les messages électroniques relatifs aux marques / propriétés, et les chaînes des réseaux sociaux qui incluent YouTube, Facebook, Twitter et Instagram, au cours d’un (1) an à compter de la date du placement de ce Contenu par le Blogueur, et pourra demeurer en archive pour toujours.

HypeFactory s’engage à obtenir de la part de l’Annonceur Publicitaire pour le Blogueur une autorisation pour l’utilisation, la reproduction, la présentation publique et la démonstration, la diffusion (tant directement que via des diffuseurs extérieurs) ainsi que pour toute autre publication de la Marque selon le droit limité, exclusif, gratuit, diffusé dans le monde entier, sous-licencié et la licence. Le Contenu sera marqué à l’intérieur au cours de toute la durée de validité du Contenu uniquement pour souligner qu’il s’agit du markéting et de la promotion de l’Annonceur Publicitaire, de ses produits et services.

 

  1. VERIFICATION DE SECURITE

Nous nous réservons le droit de vérifier la sécurité conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité. La non-réalisation de la vérification sécurité peut aboutir à la cessation du présent Contrat.

Pour des raisons de votre sécurité personnelle, notre sécurité et la sécurité de nos partenaires HypeFactory se réserve le droit de tenir la vérification de sécurité à tout moment, incluant mais sans se limiter à la vérification des informations que vous avez dû fournir à l’adhésion à ce Contrat conformément à la législation en vigueur.

Tout en acceptant le Contrat vous autorisez à HypeFactory et à nos partenaires d’utiliser et de divulguer les informations confidentielles que vous avez fournies, pour atteindre les buts indiqués dans la Politique de confidentialité, de demander toute information à caractère commercial ou personnel à toute partie tierce pour vérifier les données que vous avez fournies. Notamment, nous nous réservons le droit de demander des extraits de tous registres ouverts et des bases de données systématisées, y compris des relevés bancaires, recevoir des informations de la part de nos partenaires et d’autres parties tierces.

Tout en acceptant le présent Contrat vous vous engagez à fournir tous les documents nécessaires et les informations requises. Si de telles informations ne sont pas fournies, le présent peut être unilatéralement résilié.

Nous sommes amenés de vous prévenir et vous demander de comprendre notre désir de ne pas coopérer pour des raisons de sécurité avec les habitants des pays suivants : Ethiopie, Iran, Corée du Nord, Pakistan, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité et Tobago, Tunisie et Yémen, Irak, Vanuatu, Cuba, Région de Crimée.

 

 

 

 

  1. CONFIDENTIALITE

7.1. Les Parties se mettent d’accord de garder en secret et de considérer comme confidentielles les conditions du présent Contrat, ainsi que toutes les informations, qu’une Partie est censée de recevoir de la part de l’autre Partie au cours de l’exécution du Contrat, que la Partie Divulgatrice a indiqué par écrit comme étant information confidentielle de cette Partie Divulgatrice (ci-après désignée « Information Confidentielle »), de ne pas divulguer, de ne pas dévoiler, de ne pas publier et fournir de toute manière que ce soit de telles informations à toute partie tierce sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable de la Partie qui a fourni ces informations.

7.2. Pour buts du présent Contrat les Informations Confidentielles incluent notamment :

  • la rémunération, le montant de rémunération, les formules de calcul ;
  • les noms de toutes les parties tierces divulgués au cours de l’exécution des obligations contractuelles ;
  • les éléments publicitaires (le titre d’une vidéo, le nom d’un ayant-droit) ;

 

Les Informations Confidentielles n’incluent pas :

  • le nom d’un contractant ;
  • les logos (les marques commerciales). Les Parties ont droit de divulguer les informations sur le fait d’avoir des relations contractuelles aux fins publicitaires et markéting ;

7.3. Chaque Partie fait tout son possible pour protéger les Informations Confidentielles, avec au moins le même degré de diligence qu’elle exerce pour protéger ses propres informations confidentielles. Les Informations Confidentielles ne sont accessibles qu’aux employés de chacune des parties qui sont capables d’expliquer leurs exigences de s’exécuter conformément au Contrat. Chaque Partie engage de tels employés d’assumer la responsabilité en matière des Informations Confidentielles qui est prévue pour la Partie en question conformément au présent Contrat.

7.4. Conformément aux termes du présent Contrat les informations suivantes ne peuvent pas être considérées comme confidentielles :

Les informations qui, au moment de leur divulgation, sont déjà tombées dans le domaine public autrement que par voie de contravention accomplie par la partie destinataire ; ou bien

les informations que la partie destinataire a reçu d’une source autre que la Partie divulgatrice sans avoir à déroger aux conditions du présent Contrat, ce qui peut être confirmé par les documents suffisants pour confirmer que ces informations confidentielles lui sont parvenues de la part d’une partie tierce ; ou bien la Partie destinataire connaissait ces informations avant leur divulgation selon le Contrat ce qui peut être confirmé par les documents suffisants pour prouver que ces Informations avaient été déjà à la portée de cette partie ; ou bien les informations qui ont été divulguées suite à l’autorisation écrite de la Partie Divulgatrice.

7.5. Si de telles informations ont été fournies suite à la demande des représentants plénipotentiaires des autorités, conformément aux conditions du présent Contrat la Partie ayant fourni ces informations aux représentants des autorités  s’engage à informer par écrit une autre Partie sur le fait d’avoir eu à fournir ces informations immédiatement et au plus tard au cours d’un (1) jour ouvrable en se référant aux normes de la législation en vigueur qui imposent la mise à disposition obligatoire des informations, en indiquant également la liste des informations fournies et en joignant la copie notariée de la demande faite par les autorités.

7.6. L’engagement de garder des informations confidentielles en secret entre en vigueur du moment du premier transfert (première divulgation) de telles informations à la Partie destinataire et demeure valable au cours de deux (2) ans après l’issue de la validité ou la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

7.7. Les Parties ont droit de divulguer les informations sur le fait d’avoir des relations contractuelles aux fins publicitaires et markéting.

7.8. Toute divulgation des Informations Confidentielles en dérogation aux conditions du présent Contrat, aboutira au paiement d’une amende au montant de 10 000 (dix mille) dollars par la partie ayant divulgué ce genre d’informations.

 

  1. DISPOSITIONS ET CONDITIONS PARTICULIRES

8.1. Pour tout le reste qui n’est pas prévu par le présent Contrat, les Parties se réfèrent à la législation en vigueur en République de Chypre.

8.2. HypeFactory pourra apporter des modifications nécessaires dans le présent contrat sans avoir à en informer au préalable le Blogueur ou l’Agence. Vous êtes obligé de vous tenir au courant de toutes les modifications apportées dans le présent Contrat, nous informer immédiatement de votre désaccord éventuel et de mettre fin au présent Contrat. Faute de tel avertissement les modifications seront réputées comme tacitement acceptées par vous.

8.3. La caducité de tout point du présent Contrat n’aboutit pas à la caducité de tout le Contrat.

8.4. Le présent Contrat avec IO constitue une entente juridique valable entre vous et HypeFactory en matière de son objet et remplace toutes les négociations, les discussions ou les accords précédents et simultanés.

8.5. Les notifications sur une nouvelle rédaction ou sur des modifications apportées dans le présent Contrat et/ou dans la Politique de Confidentialité entrent en vigueur et seront réputées comme acceptées par le Client, (a) immédiatement pour les Clients qui ont achetés les Services après la publication d’une version mise à jour sur le web-site de HypeFactory, ou (b) pour ceux qui ont déjà les comptes existants, le Contrat modifié sera réputé en vigueur en cas de l’utilisation du service de HypeFactory avec le Contrat mis à jour. Les notifications relatives : (a) aux modifications importantes apportées dans le Contrat ; (b) aux modifications intérieures ou extérieures affectant d’une manière grave la capacité de HypeFactory de poursuivre le business ; (c) à la cessation du Contrat ; ou (d) à toute autre information importante qui doit être fournie sous forme écrite, seront réputées comme fournies par écrit si elles sont envoyées à l’adresse de votre courriel, indiquée à l’enregistrement.

 

  1. CONTACTS

La société : DERFIT ENTERPRISES LIMITED

L’adresse : 27, du 25-me Mars, 1-er niveau, appartement / bureau 106, Egkomi 2408, Nicosia, Chypre

E-mail: [email protected]

La date de la mise en vigueur est le 18 mai  2020.

 

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